Le projet de loi sur les archives

Publié le par Sophie BOUDAREL

undefined C'est demain 8 janvier que Christine ALBANEL présentera devant le Sénat le projet de loi relatif aux archives. Il s'agit d'actualiser la loi du 3 janvier 1978,  la première en ce domaine depuis la loi du 7 messidor an II (25 juin 1794).
Le projet de loi précise le périmètre des archives publiques. En effet, il autorise, en l'encadrant strictement, la conservation d'archives publiques par des prestataires de droit privé (ce qui est déjà le cas et qui semble se développer de plus en plus).
Ce qui nous intéresse plus particulièrement en tant que généalogistes est le point concernant la communicabilité des archives. 
Le délai de droit commun passe de 30 à 25 ans. Pour les archives faisant l'objet de protections particulières, les six délais actuels de consultation (allant de 60 à 150 ans) sont remplacés par trois délais de 25, 50 et 100 ans. Le texte élargit aussi le champ des dérogations individuelles et étend celui des ouvertures anticipées des fonds.
Enfin, par une modification du Code Pénal, il renforce la protection des archives en agravant les sanctions pénales et administratives frappant le vol et la destruction de biens culturels - parmi lesquels les archives.


Sources :
NewsPress
Localtis Info

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