Communication d'un contrat de mariage

Publié le par Sophie BOUDAREL

Il y a un an de cela, je contactais l'entraide généalogique de la Drôme pour obtenir une copie du contrat de mariage de Albert FOURNIER et Marie REGALE.
A cette date, il m'avait été répondu que les archives du notaire n'avaient pas été versées aux Archives Départementales par ses successeurs.

Je pris donc contact avec le successeur actuel.

Le notaire me confirma avoir l'acte mais me demandait de prouver ma filiation. S'agissant de la 4e génération et l'acte datant de plus de 100 ans, j'étais surprise de la requête mais j'y répondis.
Un an plus tard, j'attends toujours la réponse....

La loi ayant évoluée, le délai de communication passant de 100 à 75 ans, je pris contact avec les Archives Départementales de la Drôme afin de savoir si, entre temps, les archives du notaire avaient été versées, et surtout, si la demande de son successeur était légitime.

Voici la réponse :

"Madame,

En réponse à votre courriel du 11 septembre, je  vous informe que les Archives départementales de la Drôme conservent les archives de Maître xxx du 11 mars 1901 au 31 décembre 1903 (cotes 2 E 27560 à 27570).
Les registres de notaires de plus de 100 ans sont librement communicables depuis la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979. De plus, ce délai vient d’être ramené à 75 ans depuis le vote de la loi n° 2008-696 relative aux archives du 15 juillet 2008.
"

Les archives de plus de 75 ans sont donc librement communicables.


Si vous rencontrez un jour ce cas de figure, n'hésitez pas à rappeler au notaire ses devoirs envers les Archives.

Je remercie les Archives de la Drôme pour leur réponse rapide et précise.


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